ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi : n° 248/2016/PC du 10/11/2016

Affaire : Société Industrielle de pêche de Transformation des Produits

Alimentaires Froid et Climatisation Sarl dite SIPAFIE SARL

(Conseils : SCPA TAPTUE – MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

Arrêt N° 187/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Apollinaire ONDO MVE, Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 novembre 2016 sous le n° 248/2016/PC et formé par la SCPA TAPTUE – MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], rond-point Nouvelle route de