ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 27 juillet 2017

Pourvoi : n° 178/2015/PC du 09/10/2015

Affaire : Société DJOLIBA A.O. SARL

(Conseils : Maîtres Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour)

Contre

• Société Comptoir Sénégalais de Droguerie, dite COSED SARL

(Conseil : Maîtres Daouda KA, Avocat à la Cour)

• Madame [PERSONNE_1]

Arrêt N° 185/2017 du 27 juillet 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 octobre 2015 sous le n° 178/2015/PC et formé par Maîtres Boubacar KOÏTA et Associés, Avocats à la Cour, [LIEU_1] ^[LIEU_2] A7 [PERSONNE