ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi : N°084/2013/PC du 20/06/2013
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Maître [PERSONNE_2]
(Conseils : Cabinet [PERSONNE_2] et Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 165/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2013 sous le n°084/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, avocats à la Cour, demeurant à [LIEU_1], 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la [PERSONNE_3] [PERSONNE_4] SA, ayant son [LIEU_2] Abidjan-Plateau, Immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan