ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 13 juillet 2017
Pourvoi : n° 075/2016/PC du 31/03/2016
Affaire : - [PERSONNE_1]
- Madame [PERSONNE_2] [LIEU_1]
(Conseil : Maître YORO Aristide Guy Roland, Avocat à la cour)
contre
Les Ayants-droit de feu [PERSONNE_3] :
- [PERSONNE_4]
- [PERSONNE_5], épouse [PERSONNE_6]
- [PERSONNE_7]
- [PERSONNE_8]
(Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la cour)
Arrêt N° 162/2017 du 13 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°031/2016/PC et formé par Maître YORO Aristide Guy Roland, avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, demeurant à [LIEU_2],