ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 29 juin 2017
Pourvoi : N°127/2014/PC du 22/07/2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître SANGARE Minata, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître AKE Raymond, Avocat à la Cour)
Arrêt N°142/2017 du 29 juin 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 juin 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2014 sous le n°127/2014 /PC et formé par Maître SANGARE Minata, Avocat à la Cour, [LIEU_1], immeuble LE MALI, [LIEU_2], [LIEU_3], 04 BP 428 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame [PERSONNE_3] Y.[PERSONNE_4], [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_2], [ADRESSE_2] [ADRESSE_3], et ayant pour conseil Maître AKE Raymond, Avocat à la Cour,