ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 18 mai 2017

Pourvoi : n° 028/2014/PC du 26/02/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître TWENGEMBO, Avocat à la Cour)

Contre

Société Ecobank Cameroun SA

(Conseils : Maître Maurice [PERSONNE_2]-YOTNDA et la SCP NGASSAM

NJIKE & Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 130/2017 du 18 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Apollinaire ONDO MVE Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2014 sous le n°028/2014/PC et formé par Maître TWENGEMBO, Avocat à la Cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], face Institut Goethe, agissant au nom et pour le compte de Madame