ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 18 mai 2017
Pourvoi : 055/2015/PC du 13/04/2015
Affaire : Société Côte [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour)
Contre
Société Intel Afrique
Arrêt N°124/2017 du 18 mai 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°055/2015/PC et formé par Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour, y demeurant [LIEU_1], [LIEU_2], 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Côte [PERSONNE_1] S.A dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17, BP 275 Abidjan 17, prise en la personne de son représentant légal, [PERSONNE_2] de nationalité ivoirienne demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la société Intel Afrique S.A