ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

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Audience publique du 11 mai 2017

Recours en contestation de validité de sentence arbitrale :

N°051/2016/PC du 03/03/2016

Affaire : National Financial Credit Bank SA (NFC)

(Conseils : S.C.P ETAH NAN ET C°, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

(Conseils : SCP OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour)

Arrêt N°111/2017 du 11 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents :

Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs : [PERSONNE_2] Premier Vice-président,

[PERSONNE_3], Second Vice- président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge

Idrissa YAYE, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur

Diehi Vincent KOUA, Juge

Fodé KANTE, Juge

César Apollinaire ONDO MVE, Juge