ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

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Audience publique du 11 mai 2017

Recours : N°035/2015/PC du 04/03/2015

Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali)

(Conseils : Maîtres J.C TCHIKAYA, L.A. BAGUY et M.H. DICKO, Avocats à la Cour)

Contre

Banque de l’Habitat du Mali (BHM)

(Conseils : Maîtres B. SYLLA, H. KONE et S.M. COULIBALY, Avocats à la Cour)

Arrêt N°109/2017 du 11 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents :

Madame : Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs : [PERSONNE_1], Second Vice-président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge

Idrissa YAYE, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Diehi Vincent KOUA,