ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 27 avril 2017

Pourvoi : n° 207/2016/PC du 22/09/2016

Affaire : Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo

dite GNCAC

(Conseil : Maître Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat à la Cour)

Contre

Société de Tuyauterie Industrielle et des [PERSONNE_1]

dite [PERSONNE_2] Sarl

Arrêt N° 107/2017 du 27 avril 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano F. DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur

et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ; 

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°207/2016/PC du 22 septembre 2016 et formé par Maître Sylvie Nicole MOUYECKET-NGANA, Avocat au Barreau de Pointe Noire, BP 5346, au nom et pour le compte de la société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers du Congo, dite GNCAC, dont le siège est à