ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

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Première Chambre

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Audience Publique du 27 avril 2017

Pourvoi : n° 066/2015/PC du 23/04/2015

Affaire : SOCIETE [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

Arrêt N°087/2017 du 27 avril 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2015 sous le n° 066/2015//PC et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société [PERSONNE_1], prise en la personne de [PERSONNE_3], Président Directeur Général, dont le siège est à Cocody