ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi : N°063/2015/PC du 21/04/2015
Affaire : Société MTN Côte d’Ivoire
(Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Société ORICEL SA dite Green-CI
(Conseils : SCPA DOUMBIA-BAMBA, [PERSONNE_1]-AKA & Associés, Avocats à la Cour)
Arrêt N°086/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2015 sous le n°063/2015/PC et formé par SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société MTN Côte d’Ivoire dont le siège social est situé à Abidjan-plateau, 12, avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, aux poursuites et