ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi : n°056/2015/PC du 13/04/2015
Affaire : [PERSONNE_1] [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3] devenue [PERSONNE_4]
(Conseils : SCPA LAGO & DOUKA, Avocats associés à la Cour)
Arrêt N°084/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°056/2015/PC et formé par la SCPA KOSSOUGRO SERY Emile Christophe Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan -Plateau, 35, rue du Général de Gaulle, [LIEU_1], [LIEU_6] , ex Colina-vie, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de maître GBETIBOUO [PERSONNE_2], notaire, demeurant à [ADRESSE_1] Cocody les II Plateaux Les perles,