ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi : n° 040/2015/PC du 12/03/2015
Affaire : Société Bank Of Africa Côte d’Ivoire (BOA-CI)
(Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, avocat à la Cour)
contre
Société Torréfaction Ivoirienne de Café (TORICAF-SA)
(Conseil : Maitre KAMIL Tarek, avocat à la Cour)
ARRET N° 076/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2015 sous le n°040/2015/PC et formé par maître Mohamed Lamine FAYE, avocat à la Cour, dont l’étude est sise à [LIEU_1], avenue du Général de Gaulle, immeuble « [LIEU_2] », escalier A, [LIEU_3], 01 BP 265 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Bank Of Africa Côte d’Ivoire, en abrégé