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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi : N° 068/2007/PC du 08/08/2007
Affaire : Société Africaine de Crédit [PERSONNE_1] dite [PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]
(Conseils : SCP BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 055/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2007 sous le n° 068/2007/PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit [PERSONNE_1] dite [PERSONNE_2] dont le siège social est à Abidjan, 1, rue des Carrosseries, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant aux