ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 09 mars 2017
Pourvoi : n° 074/2014/PC du 23/04/2014
Affaire : 1- Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien
2- Maitre KONE [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître KONE [PERSONNE_1], Avocat à la Cour)
contre
Madame [PERSONNE_2] née [PERSONNE_3]
(Conseils : SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 035/2017 du 09 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2014, sous le n°074/2014/PC et formé par Maître KONE Catherine, Avocate à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 13, Avenue CROSSON DUPLESSIS, Résidence DIANA, 5ème étage, 01 BP 8577 Abidjan 01, et Maître HOUNKANRIN Koffi Cyprien, Avocat demeurant Boulevard de la République, Angle 2, Avenue Lamblin dans la cause les opposant à madame [PERSONNE_2] née [PERSON