ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 09 mars 2017
Pourvoi : n° [PERSONNE_1] du 29/11/2013
Affaire : Compagnie des Assurances [PERSONNE_2]-Mali SA
(Conseil : Maître Jacques CISSOUMA, Avocat à la Cour)
contre
Société SCAC DELMAS [PERSONNE_3]-Mali, dite SDV-Mali, devenue BOLLORE AFRICA LOGISTICS-Mali SA, en abrégé BAL Mali SA
(Conseils : [PERSONNE_4], Avocats à la Cour)
ARRET N° [PERSONNE_5] du 09 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de cette cour le 29 novembre 2013 sous le numéro [PERSONNE_1], formé par la Compagnie des Assurances [PERSONNE_2]-Mali SA, société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège avenue Modibo KEITA, B.P : E 154-Bamako, représentée par son directeur général adjoint, [PERSONNE_6], ayant pour conseil Maître Jacques CISSOUMA,