ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
----------
[LIEU_1] DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Assemblée plénière
--------
Audience publique du 02 mars 2017
Recours : n° 010/2017/PC du 13/01/2017
Affaire : Marcel [PERSONNE_1]-SAMBA
(Conseils : Maîtres Robert S. M DOSSOU, Nadine DOSSOU Sakponou
et Cheick DIOP, CD & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Conseil des Ministres de l’OHADA
ARRET N° 029/2017 du 02 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience du 02 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Président, rapporteur
Messieurs [PERSONNE_2], 1er Vice-Président
[PERSONNE_3] 2nd Vice-Président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2017 sous le n°010/2017/PC et formé par Maîtres Robert S. M. DOSSOU et Nadine DOSSOU SAKPONOU, Avocats au Barreau du Bénin,