ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 26 janvier 2017

Pourvoi : n° 032/2014/PC du 28/02/2014

Affaire : Société VODACOM International Limited

(Conseils : Maître MATADI Nenga Gamanda et Associés, Avocats à la Cour)

Contre

Société Congolese Wireless Network SPRL

(Conseils : Maîtres Lukombe Nghenda, Lwamba Katansi, Lugunda Lubamba, Cishugi Ruzira Boba, Nyembo Hastuke, Kolongele Eberande, Kabwa Kabwe, Bia Buetusiwa et Kayumba Munganga, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 003/2017 du 26 janvier 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré le 28 février 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n° 032/2014/PC et formé par Maître MATADI Nenga Gamanda, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au n°7476