ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n°058/2014/PC du 26/03/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître OBAME Ondo, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_2]

Arrêt N°202/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire [PERSONNE_1] contre [PERSONNE_3] par l’arrêt n°16 du 13 février 2013 de la Cour de cassation du Gabon, saisie d’un pourvoi formé le 08 février 2012 par Maître OBAME Ondo Jean Marie, Avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 à Libreville, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1],