ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Deuxième chambre

--------

Audience Publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n°004/2014/PC du 07/01/2014

Affaire : Madame [PERSONNE_1] épouse [PERSONNE_2]

(Conseils : SCPA Bilé-AKA, [PERSONNE_3]-BI et Associés,

la SELARL AVOGAMA, Avocats à la Cour)

Contre

[PERSONNE_4]

(Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N°201/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2014 sous le n°004/2014/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_3]-BI & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 7 boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Madame [PERSONNE_1] épouse [PERSONNE_2] gérante de société, demeurant à [ADRESSE_1],