ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n° 121/2014/PC du 15/07/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : maître Irenée C. NTAMACK PONDY, avocat à la cour)

contre

Société Générale de Banques au Cameroun SGBC SA

(Conseil : Maître PENKA Michel, avocat à la cour)

Société de Recouvrement des Créances du Cameroun SRC

(Conseil : maître Marie Louise MBIDA KANSE, avocat à la cour)

Arrêt N° 198/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Madame  Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge rapporteur

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 15 juillet 2014 sous le n°121/2014/PC, formé par maître Irenée C. NTAMACK PONDY, avocat à la cour, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], Akwa-[LIEU_7]-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PE