ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n° 070/2014/PC du 11/04/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître COMLAN ADIGBE PACOME, avocat à la cour)

contre

1. Mlle [PERSONNE_2]

[PERSONNE_3]

Monsieur [PERSONNE_4]

[PERSONNE_5] [PERSONNE_6]

1. [PERSONNE_7]

1. [PERSONNE_8]

(Conseil : TRAORE Bakari, avocat à la cour)

ARRET N° 190/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Madame [PERSONNE_9] [PERSONNE_10]

Messieurs [PERSONNE_11] OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge, 

Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur 

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; 

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 avril 2014 sous le n°070/2014/PC et formé par Maître COMLAN ADIGBE Pacôme, Avocat à la cour demeurant à [LIEU_1], Cité des ARTS, 323 logements, Rue des Bijoutiers, Bâtiment A, 1^er étage, porte à gauche, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte