ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Assemblée plénière
-------
Chambre du Conseil du 15 décembre 2016
Procédure : n°001/2016/MD du 11/07/2016
Affaire : Conseil des Ministres de l’OHADA
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Robert S. M DOSSOU et [PERSONNE_2] Sakponou,
Avocats à la Cour)
Arrêt N° 186/2016 du 15 décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en Chambre du Conseil du 15 décembre 2016 où étaient présents :
Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, Président-Rapporteur
Madame [PERSONNE_3], Deuxième Vice-présidente
Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Mamadou DEME, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
Fodé KANTE, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le