ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 08 décembre 2016

Pourvoi : n° 020/2014/PC du 04/02/2014

Affaire : Société [PERSONNE_1]-CI devenue [PERSONNE_1] puis [PERSONNE_2]

[PERSONNE_3]

(Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)

contre

Société Petroleum Technical Industry dite [PERSONNE_4]

Arrêt N° 179/2016 du 08 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société [PERSONNE_1]-CI devenue [PERSONNE_1] puis [PERSONNE_5] [PERSONNE_3] contre Société Petroleum Technical Industry par l’arrêt n°580 du 07 novembre 2013 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24 Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, BP 1306 Abidjan 01, agissant au