ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 1er décembre 2016
Pourvoi : n° 034/2014/PC du 04/03/2014
Affaire : -[PERSONNE_1]
-[PERSONNE_2]
(Conseil : Maître OUATTARA Adama, avocat à la cour)
contre
-[PERSONNE_3]
-[PERSONNE_4]
(Conseils : Cabinet Oré et Associés, avocats à la cour)
ARRET N° 165/2016 du 1er décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 4 mars 2014 sous le n°034/2014/ PC et formé par maître OUATTARA Adama, avocat à la cour, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], route de Bingerville, près de la Résidence « Sacré-Cœur », 20 BP 107 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1] et madame [PERSONNE_5] [ADRESSE_1] ([ADRESSE_2]), dans la cause les opposant à messieurs [PERSONNE_3] et [PERSONNE_4]