ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

OHADA

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 27 octobre 2016

Pourvoi : n° 204/2014/PC du 01/12/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Youssouf DIAMOUTENE, avocat à la cour)

contre

• La société malienne de prestation SARL (SOMAPRE)

(Conseil : Maître Magatte A. SEYE, avocat à la cour)

• La Banque Commerciale du Sahel SA (BCS)

(Conseils : Cabinet EXAEQUO-DROIT, société d’avocats)

• Maître Boubacar SOW

(Conseils : O & B Consulting, société d’avocats)

ARRET N° 156/2016 du 27 octobre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge, rapporteur 

Birika Jean Claude BONZI, Juge

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; 

Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire [PERSONNE_1], dirigeant de société, domicilié à [ADRESSE_1], ayant pour