CCJA, Deuxième chambre, 27 octobre 2016, arrêt n° 150/2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 27 octobre 2016

Pourvoi : n°145/2013/PC du 04/11/2013

Affaire : Société SADEC SARL

(Conseil : Maître DIAKITE Michael, Avocat à la Cour)

Contre

L’Archevêché de Conakry

ARRET N° 150/2016 du 27 octobre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 octobre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2013 sous le n°145/2013/PC et formé par Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour, demeurant, ^[LIEU_1], Immeuble Salah Akrah, 5^ème Avenue, [LIEU_2], Commune Kaloum, [LIEU_3], agissant au nom et pour le compte de la Société SADEC SARL, dont le siège social est sis à Conakry, 5^ème Avenue, Commune de Kaloum, dans la cause l’opposant à