ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 14 juillet 2016
Pourvoi : N° 103/2015/PC du 16/06/2015
AFFAIRE : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Guédel NDIAYE, Papa Leïty NDIAYE, Mamadou GUEYE
et Moïse NDIOR, Avocats à la Cour)
Contre
- Etat du Sénégal et le [PERSONNE_2] représentés par [PERSONNE_3]
(Conseils : Maîtres Yérim [PERSONNE_4], Papa Moussa Felix SOW, EI Hadji Moustapha DIOUF, [PERSONNE_5] BITEYE, Aly FALL, Mouhamadou Moustapha [PERSONNE_6], Bassirou NGOM, William BOURDON, Simon NDIAYE, Soulèye FALL, François MEYER, Avocats à la Cour)
- Monsieur [PERSONNE_7]
- Monsieur [PERSONNE_8]
(Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour)
- Monsieur Pierre Goudjo AGBOGBA et 6 Autres
ARRET N° 143/2016 du 14 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :
Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Président
Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente
Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOÏSSE-[PERSONNE_5], Juge,
[PERSONNE_9] DEME, Juge