ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
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Audience publique du 14 juillet 2016
Recours en révision : n° 059/2015/PC du 14/04/2015
Affaire : Société Forestière [PERSONNE_1] et [PERSONNE_2]
([PERSONNE_3]) et Autres
(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour)
Contre
Etat du Cameroun
(Conseils : Maîtres EBANGA EWODO et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour)
ARRET N° 142/2016 du 14 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :
Monsieur [PERSONNE_4], Premier Vice-président, Président
Madame [PERSONNE_5], Seconde Vice-présidente
Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge, rapporteur
Mamadou DEME, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
Fodé KANTE, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Su