ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
---------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Assemblée plénière
Audience publique du 14 juillet 2016
Recours en révision : n°122/2014/ PC du 17/07/ 2014
AFFAIRE : Société [PERSONNE_1]
(Conseils : JEANTET& Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Etat du Mali
(Conseil : Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour)
ARRET N° 139/2016 du 14 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 juillet 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, Présidente
Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge
Mamadou DEME, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
Fodé KANTE, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2014 sous le n°122/2014/PC et formé par le Cabinet JEANTET &