ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 07 juillet 2016
Pourvoi : n° 056/2014/ PC du 24/03/2014
Affaire : La CBAO Groupe Attijariwafa Bank Sénégal SA ex-BST
(Conseils : Maître Augustin E. SENGHOR & Associés, Avocats à la cour)
contre
- [PERSONNE_1]
(Conseils : l’Etude de Maîtres LO& KAMARA, Avocats à la cour)
- La Société Dakar Construction Maintenance Dite DCM SA
- [PERSONNE_2]
Arrêt N° 130/2016 du 07 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire [PERSONNE_3] Attijariwafa Bank SENEGAL contre [PERSONNE_4] [PERSONNE_5], la société [LIEU_1] Construction Maintenance et monsieur EL [PERSONNE_6], par Arrêt n° 102/12 en date