ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 07 juillet 2016
Pourvoi : n° 062/2011/ PC du 19/07/2011
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Joachim GBILIMOU, Salifou BEAVOGUI,
Maurice Lamey KAMANO, Aliou NIANGADOU, Avocats à la Cour)
Contre
Société Ciments de Guinée
(Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la cour)
Arrêt N° 127/2016 du 07 juillet 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2011 sous le n°062/2011/ PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat, demeurant à [LIEU_1], [LIEU_2], quartier Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Conakry, Maître Salifou BEAVOGUI, Avocat à la cour, demeurant à [LIEU_1], quartier Manquepas, commune de Kaloum, Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la cour, demeurant à [LIEU_1] quartier Kouléwondy ,