ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi : n°064/2013/PC du 27/05/2013

Affaire : Société Africaine de Travaux Publics ([PERSONNE_1] SARL)

(Conseils : SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour)

contre

Société Doumbia Moussa Transport ([PERSONNE_2])

(Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 067/2016 du 21 avril 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2013 sous le n°064/2013/PC et formé par la SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la cour, [LIEU_1], boulevard des Martyrs, rue K036, Apt n°350, 06 BP 6470 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Travaux Publics dite [PERSONNE_1], SARL ayant son siège à Yopougon, [PERSONNE_3], 08 BP 484