CCJA, Première chambre, 18 mars 2016, arrêt n° 044/2016

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

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Audience publique du 18 mars 2016

Pourvoi : n°153/2012/PC du 02/11/2012

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

1. [PERSONNE_2]

(Conseils : - SCP d’Avocats Conseils Réunis (ACR), Avocats à la Cour,

• SCPA Klemet-Sawadogo-Kouadio (KSK), Avocats à la Cour,
• Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour)

1. Société ECOBANK Côte d’Ivoire

ARRET N° 044/2016 du 18 mars 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mars 2016 où étaient présents :

Messieurs Marcel [PERSONNE_3]-SAMBA, Président

Mamadou DEME, Juge

Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur

et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2012 sous le n°153/2012/PC et formé par la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Plateau 19 boulevard Angoulvant, résidence Neuilly 1^er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [PERSONNE_1], [LIEU_1], société d’Etat