ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Première Chambre
----------
Audience publique du 29 février 2016
Recours en révision : n°042/2015/PC du 18/03/2015
Affaire : SOCIETE COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite [PERSONNE_1]
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)
Contre
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS
(Conseils : Maîtres Firmin MOUKENGUE, Aboudramane OUATTARA, Avocats à la Cour)
ARRET N° 039/2016 du 29 février 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :
Messieurs Marcel [PERSONNE_2]-SAMBA, Président, rapporteur
Mamadou DEME, Juge
Vincent Diéhi KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours n° 042/2015/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2015, formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, [LIEU_1], [LIEU_2], 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant pour le compte de la Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite [PERS