ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 25 février 2016
Pourvoi : n° 041/2010/PC du 23/04/2010
Affaire : BANK OF [PERSONNE_1]-BENIN dite [PERSONNE_2]- BENIN
(Conseils : [PERSONNE_3], [PERSONNE_4]
et Roch C. [PERSONNE_5], Avocats à la Cour)
contre
- Société BRAMAF sarl
- [PERSONNE_6]
Arrêt N° 022/2016 du 25 février 2016
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2016 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2010 sous le n°041/2010/PC et formé par [PERSONNE_3], [PERSONNE_4] et Roch C. [PERSONNE_5], Avocats à la cour, demeurant et domiciliés ès qualité au [LIEU_1], [LIEU_1] , [LIEU_1], [LIEU_1] , agissant au nom et pour le compte de la BANK OF AFRICA-BENIN dite BOA-BENIN,