Recherche

PDF Revue
Imprimer
Télécharger
Revue

Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Loi intégrale : soutien et réserves de la profession d'avocat

15 sept. 2026

Gazette du Palais

  • Réf : GPL 15 sept. 2026, n° GPL494k4 Copier la référence
  • id : GPL494k4 Copier l'id

Auteur(s)

Thématique(s)

Auteur(s)

Examiné à partir du 21 septembre 2026 à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants, suscite une attention particulière de la profession d’avocat. Lors de son assemblée générale des 10 et 11 septembre 2026, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur ce texte. Présenté par Nawel Oumer, présidente de la commission Égalité, et Amélie Morineau, présidente de la commission Libertés et droits de l’Homme, le document passe au crible les 69 articles du projet et détaille, pour chacun d'entre eux, la position de l’institution représentative des avocats. Une fois n’est pas coutume : le CNB, qui salue l’objectif du texte, se montre favorable à la majorité des mesures, à condition que les moyens suivent. Un avis partagé par le barreau de Paris, dont le conseil de l’ordre avait appelé, trois jours plus tôt, à une loi « intégrale, globale et financée ».

Prévention. Reste un regret de taille pour les avocats : la faiblesse du volet prévention. Le texte prend pour modèle le système espagnol de 2004 mais la loi française qui est proposée « n’a rien à voir  », déplore Amélie Morineau. En Espagne, rappelle-t-elle, l’approche « intégrale » ne consiste pas seulement à renforcer la réponse pénale en se concentrant sur le seul champ des violences, mais vise