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Gazette du Palais

N° 28 - 15 sept. 2026

Affaire « Paul Bismuth » : la CEDH va se pencher sur la confidentialité des échanges avocat-client

15 sept. 2026

Gazette du Palais

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La Cour européenne des droits de l’Homme a notifié à la France trois requêtes relatives à l’utilisation de conversations entre un avocat et son client sur écoutes téléphoniques.

CEDH

Dans un communiqué du 10 juillet 2026, le greffe de la Cour européenne des droits de l’Homme a annoncé avoir notifié au gouvernement français la requête Sarkozy c. France (n° 9143/25) et deux autres requêtes liées, Herzog c. France (n° 11047/25) et Ordre des avocats au barreau de Paris c. France (n° 2416/25). L’affaire concerne l’utilisation de transcriptions de conversations échangées entre Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog alors qu’ils étaient sur écoutes téléphoniques dans l’affaire dite Paul Bismuth, pour laquelle l’ancien président de la République a été définitivement condamné à trois ans de prison, dont un an ferme, pour corruption d’un haut magistrat. La CEDH a donc jugé les requêtes suffisamment sérieuses pour les communiquer au gouvernement français, ce qui ne préjuge pas de leur recevabilité in fine – la Cour se prononcera sur ce point ultérieurement.

Secret professionnel et complicité. Les notifications ont été publiées par la Cour le 3 août 2026. Du fait de la place centrale qu’occupent les transcriptions d’écoutes téléphoniques dans ce procès, les requêtes introduites par Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog invoquent toutes