Les mots « ne font l’objet d’aucuns frais » et les mots « dans les cas suivants », figurant au premier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, ainsi que les 1° à 3° du même article, sont contraires à la Constitution. En revanche, les mots « dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa », figurant au dernier alinéa du même article, sont conformes à la Constitution.
1. Il n’est pas rare que, lorsque le législateur ou le pouvoir réglementaire instaurent de nouvelles obligations à la charge des professionnels de la banque, ces derniers cherchent à s’en défaire en contestant la constitutionnalité des textes concernés par l’intermédiaire de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Cela a pu se rencontrer, par exemple, en matière de droit au compte1, mais aussi de protection des clients économiquement fragiles2.
2. Or, si dans les exemples précités les banques n’étaient pas parvenues à obtenir l’abrogation des textes critiqués, il en va différemment dans la décision sélectionnée intéressant le droit