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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 15 juil. 2026

Organisation frauduleuse d'insolvabilité du locataire : impossibilité des poursuites pour non-paiement des loyers, mais possibilité pour l'indemnité d'occupation de droit commun

15 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 juill. 2026, n° GPL492x1
id : GPL492x1

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Thématique(s)

Auteur(s)

Rémy Conseil: Avocat au barreau de Paris, associé, Barbier Associés

Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, no 24-83323, F-B (cassation partielle CA Montpellier, ch. corr., 28 févr. 2024)

Faits et procédure. Une société preneuse loue un local commercial appartenant à la société bailleresse.

La société preneuse ne réglant plus le loyer, la société bailleresse a obtenu du tribunal de grande instance, selon un jugement du 14 septembre 2010, la résiliation du bail et la condamnation de la société preneuse à lui payer les sommes dues au titre notamment du loyer et des charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

La société preneuse a fait appel de ce jugement. Avant la date de l’audience devant la cour d’appel, elle a transféré son siège social à Paris et déménagé le stock de marchandises qui se trouvait dans les locaux objet de l’expulsion dans d’autres locaux appartenant à une autre société ayant le même dirigeant.

Dans le même temps, la totalité des parts de la société preneuse a été cédée pour un euro symbolique à une autre société, avec transmission universelle de patrimoine.

La société bailleresse a déposé plainte contre le gérant de la société preneuse pour organisation frauduleuse d’insolvabilité.

Une salariée de la société preneuse a également déposé plainte contre lui des chefs de faux et usage, exposant avoir reçu en février et mars 2012 des bulletins de salaire indiquant