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Revue

Gazette du Palais

N° 23 - 15 juil. 2026

Marché public : l'action en responsabilité contre le mandataire commun relève de la compétence judiciaire

15 juil. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 15 juill. 2026, n° GPL492p4
id : GPL492p4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 3e civ., 25 juin 2026, no 24-14360, FS-B (cassation Toulouse, 12 mars 2024)

Le mandataire commun d’un groupement, auquel une région avait attribué un lot d’un marché de construction. L’une des sociétés du groupement ayant contesté devant la juridiction administrative la part de pénalités de retard mise à sa charge par le maître de l'ouvrage et le décompte définitif en résultant, une cour administrative d'appel rejette ses demandes et la condamne à verser une certaine somme à la région.

Invoquant la faute commise par le mandataire commun du groupement dans l'appréciation erronée des pénalités de retard qui lui ont été imputées, la société l’assigne devant le juge judiciaire aux fins d'indemnisation.

Le mandataire commun soulève l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

L’action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics, qui ne met en cause ni le maître de l'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition des pénalités que celui-ci a opérée conformément aux indications du mandataire commun lors du règlement financier de sa part de marché, et qui porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé, relève