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Revue

Gazette du Palais

N° 19 - 16 juin 2026

Chaîne de participation dans une personne morale détenant des biens en France : notification du redressement fiscal

16 juin 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 16 juin 2026, n° GPL491j5
id : GPL491j5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 28 mai 2026, no 24-18404, FS-B (cassation CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024)

Par une proposition de rectification, l'administration fiscale considère qu’une société luxembourgeoise qui détient l’intégralité d’une SCI française propriétaire de biens immobiliers en France ne peut bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du Code général des impôts, au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles.

Selon l'article 990 D du Code général des impôts, les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même