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Revue

Gazette du Palais

N° 1 - 13 janv. 2026

Appréciation souveraine de l'origine professionnelle de la maladie contestée par l'employeur

13 janv. 2026

Gazette du Palais

Réf : GPL 13 janv. 2026, n° GPL485p1
id : GPL485p1

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 10 déc. 2025, no 24-17672, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Limoges, 16 mai 2024)

Un salarié en arrêt maladie reconnue maladie professionnelle par la CPAM par une décision de reconnaissance notifiée au salarié et à l'employeur, qui saisit la commission de recours amiable, est déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude.

Soutenant que l'inaptitude est imputable à la maladie professionnelle reconnue, le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Il résulte des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Selon l'article L. 461-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, une maladie professionnelle non désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels qu'autant qu'elle entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25 %.

L'opposabilit