Désignée par application de l’article 311-14 du Code civil, la loi personnelle de la mère qui instaure des délais de forclusion à l’action en recherche de paternité et ne permet donc pas à l’enfant mineur d’établir sa filiation hors mariage est jugée contraire à l’ordre public international français.
1. L’expansion impressionnante du droit international privé de source européenne au cours des dernières décennies a transformé la discipline en un droit technique où l’application des règles de conflit de lois traditionnelles, bilatérales et neutres, de source nationale, fait désormais figure d’exception. Aussi ne faut-il pas négliger les arrêts rendus concernant la mise en œuvre de telles règles, à l’image de celui du 30 avril 2025 où la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la conformité à l’ordre public international de la loi étrangère désignée en vertu de la règle de conflit énoncée à l’article 311-14 du Code civil1.
2. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt commenté sont des plus classiques. Le 15 mai 2019, la mère d’un enfant né en 2014, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ce dernier, a assigné en France le prétendu père, de nationalité française,