L’article 5 de la Constitution n’institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit au sens et pour l’application de son article 61-1 et de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et ne peut dès lors être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une décision du 12 octobre 2012, Syndicat de défense des fonctionnaires (Cons. const., QPC, 12 oct. 2012, n° 2012-281), le Conseil constitutionnel a jugé que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 13 de la Constitution, qui portent sur les pouvoirs de nomination du président de la République à certains emplois civils et militaires de l’État, n’instituent pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit, et, partant, que leur méconnaissance ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
À l’occasion d’une QPC posée à l’appui d’un recours contre un décret portant nomination de présidents de tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’État juge, logiquement, qu’il en est de même des dispositions de l’article 5 de la Constitution, qui confient au président de la République le soin de