L’étude approfondie de plusieurs conventions judiciaires d’intérêt public conclues par le parquet national financier révèle une implication défaillante, le plus souvent, de la personne morale signataire. Ce constat n’est pas sans conséquence sur le mécanisme, lequel apparaît davantage comme un outil de répression que de prévention.
1. Le succès de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) n’est plus à démontrer depuis son instauration par la loi du 9 décembre 20161. Rien qu’avec le parquet national financier (PNF), vingt-quatre conventions ont été conclues2, s’agissant d’infractions principalement d’atteinte à la probité – la corruption figurant en première ligne – et de blanchiment, donnant lieu à peu de condamnations judiciaires.
2. Dans ces circonstances, la CJIP remplit l’ambition affirmée dans les lignes directrices portant sur sa mise en œuvre : « Permettre à l’autorité publique de concilier deux objectifs : sanctionner sévèrement et rapidement les entreprises auteurs de tels faits tout en permettant la poursuite de leur activité »3. Mais ne va-t-on pas actuellement trop loin ?
3. L’étude de plusieurs CJIP rendues par le PNF révèle en effet une implication relative, pour ne pas dire défaillante, de la personne morale signataire de ladite convention (I). Cette approche simplifiée du droit pénal par le procureur de la République financier,