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Revue

Gazette du Palais

N° 11 - 25 mars 2025

Résiliation judiciaire du contrat de travail : horaires de nuit, frais de déplacement et heures supplémentaires

25 mars 2025

Gazette du Palais

Réf : GPL 25 mars 2025, n° GPL474x4
id : GPL474x4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. soc., 11 mars 2025, no 21-23557, FS-B (cassation partielle CA Amiens, 2 sept. 2021)

À l’occasion de la demande de résiliation judiciaire d’un salarié, la Cour de cassation a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de l'article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

Selon ce texte, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleurs de nuit bénéficient d'une évaluation gratuite de leur santé, préalablement à leur affectation et à intervalles réguliers par la suite et que ceux souffrant de problèmes de santé reconnus, liés au fait que ces travailleurs accomplissent un travail de nuit, soient transférés, chaque fois que cela est possible, à un travail de jour pour lequel ils sont aptes.

Répondant aux questions préjudicielles précitées la CJUE a dit pour droit que le texte doit être interprété en ce sens que : Il ne s'oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en cas de violation par l'employeur des dispositions nationales mettant en œuvre cette disposition du droit de l'Union, le droit du travailleur de nuit à obtenir une réparation en raison de cette violation est subordonné à la condition que celui-ci apporte la