Cass. crim., 5 mars 2024, no 23-80110, FS-B (rejet pourvoi c/ CA Paris, 21 déc. 2022)
Lors d’une perquisition effectuée dans le cabinet d’une avocate, au cours d'une information ouverte des chefs d'association de malfaiteurs terroriste et de provocation directe à un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, l'intégralité des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet est saisie par les juges d'instruction.
L'ordonnance attaquée énonce notamment qu'il ressort de plusieurs éléments de la procédure pour association de malfaiteurs terroriste criminelle ouverte à l'encontre du mis en cause, et notamment d'investigations techniques, que la ligne téléphonique de l’avocate apparaît dans différents groupes Whatsapp avec des membres des forces de l'ordre compromis dans I'association de malfaiteurs et qu'elle était en particulier membre d'un groupe où était évoqué le plan « Azur », destiné à mener des actions violentes contre les institutions.
Le président de la chambre de l'instruction précise que l’avocate a indiqué dans un courriel à un membre des forces de l'ordre impliqué dans l'organisation qu'il pouvait compter sur elle pour faire « partie des civils impliqués », mentionnant la nécessité d'agir vite contre la dictature, ce qui démontre une adhésion, au moment des faits, aux projets du mis en