Cass. soc., 31 janv. 2024, no 22-11770, Sté Securitas France c/ M. X et a., FS-BR (cassation partielle CA Lyon, 7 janv. 2022), M. Sommer, prés.; SCP Célice, Texidor, Périer, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.
Devant la cour d'appel, il invoque, par voie d'exception, l'illégalité de l'accord d'entreprise d’aménagement du temps de travail prévoyant notamment une organisation du temps de travail sur treize semaines.
Si un salarié, au soutien d'une exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de cette exception le non-respect des conditions légales de validité de l'accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires, telles que prévues, pour les accords d'entreprise ou d'établissement, par les articles L. 2232-12 à L. 2232-14 du Code du travail.
La Cour de cassation a jugé (Cass. soc., 22 sept. 2010, n° 09-60435), que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement